ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Résine Quest (“Le Prestataire”) fournit aux Clients professionnels (“Les Clients ou le Client”) qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : services d’impression 3D, de gravure personnalisée et de création d’objets sur mesure (“les Services”).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

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› En cas de Conditions de vente particulières :

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

Ou

› En cas de Conditions générales de vente différenciées :

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

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ARTICLE 2 - COMMANDES & DEVIS

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2.1.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit et tant que la réalisation n’est pas en cours de production.

2.3.

Existence du versement d’un acompte

› Si un acompte est versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement, si la production est déjà lancée.

Ou

› Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

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ARTICLE 3 - TARIFS

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Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, le barème du Prestataire/le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

› En cas de remise et ristourne quantitative :

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre (en une seule fois et un seul lieu/et de la fréquence), des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Ou

› En cas de remise et ristourne qualitative :

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la Fourniture pour le compte du Prestataire, des Services suivants : Création de figurines et objets 3D, service d’impression, gravure personnalisée, non détachables de l’opération principale, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des Services rendus.

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ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

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4.1. Délais de règlement

› En cas de paiement au comptant à la Fourniture des Services :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Ou

› En cas de versement d’un acompte à la commande :

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, à l'expédition.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

4.2. Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.​

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ARTICLE 5 - DELAIS

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Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif.

Résine Quest s’efforce de les respecter mais ne peut être tenu responsable des retards indépendants de sa volonté.

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ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE

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Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

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ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

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› Créations du Prestataire : 

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, conceptions, dessins, modèles, prototypes, fichiers numériques et créations réalisés dans le cadre de la fourniture des Services, y compris lorsqu’ils sont élaborés à la demande du Client.

Sauf accord écrit contraire, aucune cession de droits n’est consentie au Client.
Toute reproduction, représentation, exploitation, modification ou diffusion des éléments susvisés est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire, laquelle peut être subordonnée à une contrepartie financière.

› Fichiers fournis par le Client – Garantie des droits : 

Dans le cadre des services d’impression 3D et gravure , le Client peut transmettre au Prestataire des fichiers numériques en vue de leur reproduction matérielle.

Le Client déclare et garantit :

• être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis ;
  ou

• disposer de l’ensemble des licences, autorisations ou droits nécessaires permettant leur reproduction par impression 3D.

Le Client s’engage à ne pas transmettre de fichiers :

• protégés sans autorisation des ayants droit ;

• soumis à des licences interdisant la reproduction ou l’usage commercial lorsque la commande implique un tel usage ;

• portant atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets, etc.).

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire technique d’impression et n’effectue aucun contrôle systématique sur l’origine ou la validité des droits attachés aux fichiers transmis.

En conséquence, le Client assume l’entière responsabilité des fichiers fournis.
Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou préjudice résultant d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu apparaîtrait manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

› Fichiers issus de plateformes de partage : 

Le Client reconnaît que les fichiers téléchargés depuis des plateformes de partage ou de vente (notamment sous licences Creative Commons, licences personnelles ou non commerciales) peuvent être soumis à des restrictions spécifiques.

Il appartient au Client de vérifier que l’usage demandé est conforme aux conditions de la licence applicable.

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ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

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Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : resinco.contact@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

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ARTICLE 9 - LITIGES

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› Si les Parties insèrent une clause d’arrangement amiable (préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties) :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 5 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Ou

› Si les Parties insèrent une clause de conciliation préalable :

› Si le Conciliateur est une personne physique :

Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signature de la remise en main propre du courrier.​​