- L'Atelier -

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites “CGU”) ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services, et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par “I'Utilisateur”

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique “CGU”

Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : “Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte”.

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

www.resinequest.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

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ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

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L’édition et la direction de la publication du site www.resinequest.com est assuré par Odessa Bergeon, domicilié à Condom 32100, sous la forme juridique d’entrepreneur individuel “PixelGraphiX”

Adresse e-mail : resinco.contact@gmail.com

Téléphone : 07.60.31.51.91

La personne est assujetie au RCS avec le numéro d’inscription 987662525

L’hébergeur du site www.resinequest.com est la société Wix Online Platform Limited, dont le siège social est situé : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland, avec le numéro de téléphone : +1 415-639-9034

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ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

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Le site www.resinequest.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants:

Le site internet propose les services suivants:

Création de figurines et objets personnalisé en 3D & service d'impression

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de www.resinequest.com. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur communiqué à l'ARTICLE 1.

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ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES - RGPD

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Le site Résine Quest collecte des informations personnelles via son formulaire de contact afin de pouvoir répondre aux demandes, établir un devis ou assurer le suivi d’un projet d’impression 3D.
Les données collectées peuvent inclure : nom, adresse e-mail, numéro de téléphone et les fichiers ou informations transmis dans le cadre du projet.

Ces données sont traitées uniquement dans ce cadre et ne sont jamais transmises ou revendues à des tiers.
Elles sont conservées pour une durée maximale de 12 mois, sauf obligation légale contraire.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.
Ce droit peut être exercé :

• par email : resinco.contact@gmail.com 

• via un formulaire de contact 

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ARTICLE 4 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

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Les marques, logos, signes distinctifs ainsi que l’ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, photographies, éléments graphiques, vidéos, modèles 3D, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Résine Quest ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Toute utilisation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra faire l’objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les exceptions prévues à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle demeurent applicables, sous réserve du respect des conditions légales et de la mention de l’auteur et de la source.

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ARTICLE 5 : RESPONSABILITE

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Les sources des informations diffusées sur le site www.resinequest.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu'il soit exempt de défauts, d'erreurs ou d'omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.resinequest.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l'utilisation et de l'interprétation de l'information contenue dans ce site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.resinequest.com ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique de l'Internaute, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

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Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.resinequest.com. Ce dernier n’a pas le contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

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ARTICLE 7 : COOKIES

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L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l'utilisation du site www.resinequest.com. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres restent.

L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.resinequest.com.

En naviguant sur le site, L'Utilisateur les accepte.

L'Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies.

A défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

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La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

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Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Résine Quest (“Le Prestataire”) fournit aux Clients professionnels (“Les Clients ou le Client”) qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via un support papier, les Services suivants : Création de figurines et objets 3D & Service d’impression (“les Services”).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

› En cas de Conditions de vente particulières :

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions générales de vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de vente particulières.

Ou

› En cas de Conditions générales de vente différenciées :

Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

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ARTICLE 2 - COMMANDES

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2.1.

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.2.

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 5 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2.3.

Existence du versement d’un acompte

› Si un acompte est versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement - Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Ou

› Si aucun acompte n’a été versé à la commande :

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 5 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

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ARTICLE 3 - TARIFS

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Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, le barème du Prestataire/le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.

› En cas de remise et ristourne quantitative :

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre (en une seule fois et un seul lieu/et de la fréquence), des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Ou

› En cas de remise et ristourne qualitative :

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la Fourniture pour le compte du Prestataire, des Services suivants : Création de figurines et objets 3D & Service d’impression, non détachables de l’opération principale, déterminés d’un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des Services rendus.

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ARTICLE 4 - CONDITIONS DE REGLEMENT

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4.1. Délais de règlement

› En cas de paiement au comptant à la Fourniture des Services :

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la Fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après, et comme indiqué sur la facture remise au Client.

Ou

› En cas de versement d’un acompte à la commande :

Un acompte correspondant à 50 % du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.

4.2. Pénalités de retard

Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4.3. Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

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ARTICLE 5 - MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

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Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de 20 jours à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services. En cas de retard supérieur à 10 jours supplémentaires, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la Fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

+ En cas de modification de la localisation ou de demandes spécifiques du Client concernant la Fourniture des Services :

La Fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis dans un délai de 5 jours, aux frais exclusifs de ce dernier.

De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 15 jours à compter de la Fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de Fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

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ARTICLE 6 - RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE

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Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.

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ARTICLE 7 - DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

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› Créations du Prestataire : 

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux études, conceptions, dessins, modèles, prototypes, fichiers numériques et créations réalisés dans le cadre de la fourniture des Services, y compris lorsqu’ils sont élaborés à la demande du Client.

Sauf accord écrit contraire, aucune cession de droits n’est consentie au Client.
Toute reproduction, représentation, exploitation, modification ou diffusion des éléments susvisés est interdite sans autorisation écrite préalable du Prestataire, laquelle peut être subordonnée à une contrepartie financière.

› Fichiers fournis par le Client – Garantie des droits : 

Dans le cadre du service d’impression 3D, le Client peut transmettre au Prestataire des fichiers numériques en vue de leur reproduction matérielle.

Le Client déclare et garantit :

• être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les fichiers transmis ;
  ou

• disposer de l’ensemble des licences, autorisations ou droits nécessaires permettant leur reproduction par impression 3D.

Le Client s’engage à ne pas transmettre de fichiers :

• protégés sans autorisation des ayants droit ;

• soumis à des licences interdisant la reproduction ou l’usage commercial lorsque la commande implique un tel usage ;

• portant atteinte aux droits de tiers (droit d’auteur, marques, dessins et modèles, brevets, etc.).

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire technique d’impression et n’effectue aucun contrôle systématique sur l’origine ou la validité des droits attachés aux fichiers transmis.

En conséquence, le Client assume l’entière responsabilité des fichiers fournis.
Il garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, frais ou préjudice résultant d’une atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande dont le contenu apparaîtrait manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

› Fichiers issus de plateformes de partage : 

Le Client reconnaît que les fichiers téléchargés depuis des plateformes de partage ou de vente (notamment sous licences Creative Commons, licences personnelles ou non commerciales) peuvent être soumis à des restrictions spécifiques.

Il appartient au Client de vérifier que l’usage demandé est conforme aux conditions de la licence applicable.

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ARTICLE 8 - DONNEES PERSONNELLES

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Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, pour les États-Unis conformément à la décision d’adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection équivalent à celui de l’UE, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : resinco.contact@gmail.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles du Fournisseur/de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

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ARTICLE 9 - LITIGES

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› Si les Parties insèrent une clause d’arrangement amiable (préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les parties) :

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les 5 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par l’une des deux parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d’un délai 15 jours, les Parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Ou

› Si les Parties insèrent une clause de conciliation préalable :

› Si le Conciliateur est une personne physique :

Conformément à l’article 1530 du code de procédure civile, en cas de difficultés soulevées par l’exécution, l’interprétation, ou la cessation de leur contrat, les Parties s’engagent préalablement à toutes actions contentieuses, à soumettre leur litige à un Conciliateur.

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du présent contrat, la Partie initiatrice enverra ses griefs, à l’autre, par lettre recommandée ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception, afin de mettre en œuvre cette clause de conciliation. La Partie destinataire devra répondre selon les mêmes modalités dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de la signature de la remise en main propre du courrier.

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ARTICLE 10 - LANGUE DU CONTRAT– DROIT APPLICABLE

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Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que le cas échéant, les échanges habituels entre le prestataire et le client aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l’application des présentes conditions générales de vente ou de l’une quelconque de ses stipulations.

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ARTICLE 11 - ACCEPTATION DU CLIENT

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Les présentes Conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.